Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 20 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 248 981 1321 )

Publié le 11 juin 2018 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :

« mettre à la disposition des »

les mots :

« transférer aux ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des centres d'information et d'orientation (CIO), cet amendement prévoit, après accord de ces derniers, leur transfert aux régions, mais toujours dans un cadre expérimental. Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d'une meilleure prise en compte des nouvelles compétences régionales en matière d'orientation et permet de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d'expérimentation.

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