Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 997 (Tombe)
(1 amendement identique : 2241 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. »
Exposé sommaire :
La réforme refond pour clarification le système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cela était attendu par les acteurs et notamment les entreprises.
Toutefois, dans le cadre de la révision relative à la taxe d'apprentissage, il est actuellement prévu qu'une part de celle-ci peut être allouée à des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Cela recouvre notamment des associations qui sont très actives.
Le projet de loi ne prévoit plus la possibilité de soutenir par la taxe d'apprentissage ces associations alors même qu'elles œuvrent dans la promotion des métiers, mission nécessaire pour l'attractivité de l'apprentissage. Cela n'a pas été justifié dans l'étude d'impact.
Aussi, il conviendrait de reprendre cette possibilité pour donner un outil supplémentaire au développement de la politique publique d'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.