Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 106 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Après l'article L.O. 129 du code électoral, est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux successifs maximums.
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