Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l'article initialement proposé restreint ces conditions de cumul, nous considérons qu'il en va de l'indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de « non cumul de rémunération et d'activité » avec un mandat parlementaire.
Nous nous interrogeons de plus sur l'intention du Gouvernement, en ce que ces nouvelles règles restrictives ne concerneraient que les députés…, et non les sénateurs ou les membres du Conseil économique, social et environnemental.
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