Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 19 (consulter les débats)
« Titre V
« Initiatives citoyennes
« Article 20
« Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé :
« «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les conditions prévues par l'article 11 de la Constitution, et transmise au Bureau de l'Assemblée nationale ou au Bureau du Sénat, est examinée par la commission des lois de l'assemblée saisie.
« « Par dérogation aux conditions fixées par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale, et 87 à 89bis du Règlement du Sénat, cette pétition est ouverte à la signature des membres du Parlement pour une durée de deux semaines à compter de son examen par la commission des lois. Si elle recueille le soutien d'un cinquième des membres du Parlement, celle-ci est considérée comme étant une proposition de loi au sens de l'article 11 de la Constitution. Elle est transmise au Conseil constitutionnel par le Président de l'assemblée parlementaire saisie. » »
Exposé sommaire :
Au vu de la Constitution, notamment des dispositions combinées de ses articles 3, qui indiquent notamment que «la souveraineté nationale appartient au peuple (…)», 11, qui précisent notamment que «Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi », 39, qui indiquent notamment que «L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement», cet amendement vient préciser l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008, et la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, en consacrant la possibilité directe pour les citoyens de déposer une pétition qui devient proposition de loi au Parlement.
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