Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 137 (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Exposé sommaire :
L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d'usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
Par souci de cohérence et d'équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l'occurrence la « réserve présidentielle ». Signe, aux yeux des parlementaires, d'une pratique surannée même si on n'entend pas supprimer tous moyens financiers pour le Président mais plutôt de les moderniser, car ne l'oublions pas il reste élu de manière directe. Un contrôle doit s'opérer, surtout au période de resserrage budgétaire.
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