Amendement N° 145 (Rejeté)

Cet amendement supprime une disposition ajoutée au texte par un amendement de la rapporteur en commission qui impose la tenue d'une élection partielle dans l'hypothèse d'une démission d'office du parlementaire pour cause de manquements à ses obligations fiscales.

Or, si une démission d'office du parlementaire pour cause de manquements à ses obligations fiscales est prononcée, il semble légitime que ce soit son suppléant qui le remplace dans son mandat, comme la rédaction initiale du texte le prévoyait.

Un suppléant qui s'est impliqué dans la campagne ne doit pas injustement pâtir des manquements du député et de la démission d'office de celui-ci alors qu'il n'en est pas responsable.