Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 165 (Non soutenu)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Marleix.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer aussi la réserve ministérielle. Si la réserve parlementaire est supprimée, rien ne justifie le maintien de la réserve ministérielle.
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