Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à supprimer la pratique de la réserve parlementaire. Il serait par conséquent incompréhensible et incohérent que la pratique de la réserve ministérielle subsiste. Aussi, cet amendement vise à la supprimer.
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