Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 246 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice d'une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer leur profession, mais seraient préserver de tout lien de dépendance financière.
Par ailleurs, cet amendement supprime la possibilité de cumul des rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif.
Trois raisons justifient cette proposition radicale :
- éviter tout conflit d'intérêt lié à l'activité quelque que soit sa nature ;
- exercer le mandat à plein temps au service de ses concitoyens ;
- montrer l'exemple en matière de réduction des écarts de revenus en « plafonnant » ses ressources à environ trois fois le revenu médian des Français.
Il ne s'agit pas d'ascèse, mais de simplicité et de renoncement à toutes formes de mondanités vécues comme un entre soi. L'enracinement dans un mandat territorial, une expérience entrepreneuriale ou associative sont des atouts pour fonder un mandat politique. En revanche, nous ne pouvons envisager sérieusement d'exercer efficacement plusieurs fonctions à la fois sans déléguer à la techno structure des missions qui relèvent du politique.
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