Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 2 (consulter les débats)
L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale des parlementaires interviennent a posteriori de l'élection.
Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori de l'élection, et non a posteriori.
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