Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 2 A (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de l'indemnité parlementaire, contre une fois et demi ce montant actuellement. Cette même règle vaudrait pour les parlementaires qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale.
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