Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 370 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dive.
Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour les députés et sénateurs qui font le choix de cumuler leur mandat parlementaire avec un autre mandat non exécutif, ou siégeant au sein d'un conseil d'administration d'établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale.
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