Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 8 ter (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017 concernant les élus des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon régies par un statut organique. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, contre une fois et demi ce montant actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.