Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« conseil »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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