Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 6 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de représentant d'intérêts, c'est-à-dire de lobbyiste pour le compte d'entreprises privées soient évidemment prohibé.
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