Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 328 (Rejeté)
(1 amendement identique : 340 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans le cadre où nous sommes opposés à la suppression de la réserve parlementaire, cet article n'est plus nécessaire.
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