Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 340 (Rejeté)
(1 amendement identique : 328 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.
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