Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 352 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Mattei.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exerçaient cette activité dans les douze mois précédant le premier jour du mois de leur entrée en fonctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner explicitement que l'incompatibilité de fonctions de conseil ne concerne pas les professions réglementées, dès lors qu'elles étaient exercées plus d'un an avant le début du mandat (mention figurant actuellement dans le droit positif et que l'article 5 supprime)
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