Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 400 (Adopté)
(1 amendement identique : 402 )
Publié le 27 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».
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