Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 402 (Adopté)
(1 amendement identique : 400 )
Publié le 7 juillet 2017 par : Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».
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