Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée en vigueur.
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