Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 11 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :
« L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. »
Exposé sommaire :
Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi.
Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n'auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations incombant aux parlementaires.
Or ce n'est pas parce que leur mandat arrive à échéance sous peu que des sénateurs devraient ainsi être exemptés d'une simple vérification de leurs obligations fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.