État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 146 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Piron, Mme Sylla, M. Vignal.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l'étranger ».
Exposé sommaire :
Les Français établis à l'étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce qui rend les démarches ou la recherche d'information très compliquées. De plus, les erreurs qui auraient pu être évitées avec une communication facilitée engendrent également des coûts pour les administrations concernées.
Enfin, la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 prévoit que les États membres veillent à ce que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs puissent avoir accès à tous numéros fournis dans la communauté.
Cet amendement vise donc à ce que l'ensemble des administrations soient accessibles par téléphone depuis l'étranger.
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