État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
Après le mot :
« égale »
supprimer la fin de l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées.
Or, en matière d'éoliennes offshore, le manque de concertation dans le choix des zones d'implantation a généré des situations préoccupantes. Par exemple, le projet au large du Tréport et de Dieppe est situé en pleine zone de pêche et à cheval sur le périmètre d'un parc naturel marin. Les débats publics, qui n'ont pas pu porter sur le périmètre d'implantation du projet, ont révélé une mobilisation importante de l'ensemble des acteurs publics et privés : professionnels de la mer, associations de défense de l'environnement, élus locaux et nationaux, membres du conseil de gestion du parc naturel marin…
Le gouvernement a pris acte, au I du présent amendement, de ces difficultés. En permettant au débat public de se tenir sur le périmètre de la zone d'implantation, il a reconnu le caractère problématique de certains projets déjà attribués. Il est donc illogique qu'il n'aille pas au bout de cette reconnaissance ; c'est un refus injustifié d'une demande citoyenne forte qui serait de nature à mieux faire accepter la transition écologique.
Certes, les études préalables deviendraient caduques. Mais ces parcs ont vocation à être exploités pendant au moins vingt ans, ils représentent des milliards d'euros d'argent public et symbolisent l'engagement de la France pour la diversification de son bouquet énergétique. Il est essentiel de prendre le temps, si l'occasion de leur annulation se présente, de les réattribuer dans les meilleures conditions. Grâce au gain de temps administratif qu'on est en droit d'attendre suite à l'adoption de la présente loi, notamment au regard des « permis enveloppe », cela ne représenterait pas un délai supplémentaire.
Le présent amendement vise donc à supprimer toute condition de zone pour les nouveaux appels d'offres émis après l'annulation éventuelle d'un des six projets attribués avant 2015.
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