Texte de la commission annexé au Rapport N° 1059 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859).
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé :
« Chapitre Ierbis
« Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence
« Art. 9ter. – Tout membre du collège de l'autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer la transparence de l'autorité polynésienne de la concurrence en permettant officiellement l'expression d'opinion différentes publiques par les membres de son collège de l'APC.
Ceci passe par la consécration de la possibilité d'opinions dites « dissidentes » (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-8/la-transposition-des-opinions-dissidentes-en-france-est-elle-souhaitable-pour-une-opinion-dissidente-en-faveur-des-opinions-dissidentes.52548.html) qui permettent à chacun.e. des membres du collège de l'APC de préciser leurs différences d'appréciation et de point de vue, et de garantir que les citoyens et citoyennes sont dûment informés de la teneur des débats qui a pu mener à une prise de décision.
Par cohérence juridique, la formulation proposée est calquée sur l'article 74 du Statut de la Cour européenne des droits de l'homme (https://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf).
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