Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Vatin, M. Pradié, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Boucard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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