Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les personnes représentants d'intérêts au sens du neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat.
II. – La loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 18‑2, les mots : « principale ou régulière » sont supprimés ;
2° Après le 5° de l'article 18‑3, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° L'identité des détenteurs de pouvoirs publics rencontrés ;
« 7° Les positions défendues lors des rencontres. » ;
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23, après la référence : « article 11 », sont insérés les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même I » ;
4° Les premier et deuxième alinéas du II de l'article 23 sont complétés par les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4, 5°, 6° et 7° du I de l'article 11 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement restreint drastiquement l'influence des représentants d'intérêts sur les élus, membres du Gouvernement et membres de leur cabinet.
C'est un amendement d'autant plus important que la moitié des directions de cabinets ministériels sous le gouvernement Philippe sont composées de lobbyistes.
- (I et II) Il rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 € ;
- (III) Il ferme la porte du parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer ;
- (IV et V) Il renforce considérablement l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts, qui était resté jusqu'à ce jour une coquille vide ;
- (VI) Il élargit le périmètre de surveillance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant de contrôler un ensemble d'individus qui lui échappaient auparavant lorsqu'ils allaient reprendre une activité après un travail à des postes publics où ils ont récolté des informations sensibles (ex-membres de cabinets, ex-collaborateurs des présidents des Assemblées, ex-nominations du Gouvernement, ex-responsables d'autorités publiques).
Un tel article est impératif pour ne pas juste frapper les corrompus, mais bloquer les corrupteurs.
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