Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la transparence des donateurs des partis au-delà de 3 000 euros.
La question des gros donateurs est régulièrement posée et fait l'objet de suspicions. Au-delà d'un certain montant, afin de prévenir tout conflit d'intérêt, le nom du donateur devrait être rendu public.
C'est pour cela qu'il est proposé que les noms des donateurs aux partis soit automatiquement rendus publics au-delà d'un don supérieur à 3000 euros.
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