Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse
Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 75 millions » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;
c) Aux dixième et dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » .
2° Les articles 41‑1 et 41‑1‑1 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
d) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d'information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée. »
3° L'article 41‑2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5. p. 100 » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d'information politique et générale, diffusée dans cette zone. »
4° L'article 41‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d'information politique et générale, diffusée dans cette zone. »
II. – La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les dispositions de pluralisme et anti-concentration.
Ainsi, en matière audiovisuelle et multimédia, le I. :
- divise par deux le plafond de chalandise des radios, tant en termes de zone desservie que de d'audiences potentielles cumulées terrestres » ;
- abaisse de 7 à 2 le nombre d'autorisations télé détenues par une même personne, hors chaînes publiques.
- abaisse de moitié les seuils pour mettre en œuvre la règle anti-concentration horizontale, dite « deux sur trois » et il crée un nouveau cas d'exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d'information politique et générale.
En matière de presse, le II. abaisse de moitié le seuil de concentration verticale et étend le champ d'analyse de la concentration aux publications d'information dans leur ensemble, là où la loi dans sa rédaction actuelle ne considère que les publications quotidiennes.
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