Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l'obligation de s'inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l'article L. 9 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Est puni de la même peine le fait pour tout électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des présentes dispositions. »
Exposé sommaire :
Nous estimons que l'urgence démocratique impose le renforcement et l'élargissement de la citoyenneté, ce par l'intermédiaire de mesures fortes et d'avenir telles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que la reconnaissance du vote blanc.
Le contrat social, qui permet de tisser la société française en lien et rassemblant tous les individus qui la composent, se matérialise concrètement par l'action de l'État et des institutions publiques, des collectivités territoriales à tous les échelons.
Ces politiques publiques, qui bénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteurs de mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif ou législatif. Ainsi, c'est par le vote que sont décidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussi centraux que l'éducation nationale, la protection sociale, la prévention et le maintien de l'ordre public, la justice, ainsi que tous ceux qui concourent à la préservation des biens communs comme l'environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à ces différentes élections en en bénéficient, et il donc nécessaire qu'ils assument de compléter leur droit à ces bénéfice par le devoir d'exprimer leur suffrage – que celui soit ou non blanc -.
Le vote obligatoire est un dispositif qui existe depuis plusieurs dizaine d'années, voire plus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l'Australie et le Brésil. S'il n'est bien évidemment pas le garant unique de la vitalité d'une démocratie, nous considérons qu'il consacre la place centrale du citoyen et de sa puissance de choix.
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