Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » et ainsi rétablir une disposition adoptée à une très large majorité par le Sénat et supprimée lors de l'examen en commission des lois.
Le « verrou de Bercy » désigne le monopole qu'exerce le ministère du budget sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale.
Certes, la création récente du parquet national financier a constitué une avancée importante, même si l'on peut regretter son manque de moyens tant humains que financiers. Ce parquet est compétent en matière de lutte contre la fraude et la délinquance financière. Il a très rapidement montré son utilité.
Pour autant, celui-ci demeure confronté à la difficulté posée par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui soumet le dépôt des plaintes à l'avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF). Cet organisme placé sous tutelle politique auprès du ministre de l'économie et des finances est le véritable « juge d'instruction » en la matière. Ce dispositif opaque alimente les suspicions quant au rôle de l'administration et aux éventuels ordres du pouvoir politique. Il marque une brèche dans la stricte séparation des pouvoirs tout comme il questionne l'égalité entre les citoyens face à l'impôt et face aux sanctions éventuelles.
Dès lors, il convient de supprimer le « verrou de Bercy ».
Pour conclure, rappelons que le Sénat a d'ores et déjà adopté cette disposition à trois reprises au cours des derniers mois.
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