Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Abad, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Dès lors qu'un candidat se voit refuser par trois fois, auprès d'un établissement de crédit, l'accès à un prêt visant à couvrir ses dépenses engageables dans le cadre prévu par le droit électoral, le médiateur du crédit, saisi par le candidat ou son mandataire, désigne un établissement bancaire de la circonscription afin qu'un prêt soit consenti au dit candidat, à hauteur minimale du montant remboursable par l'État au regard des règles applicables. Il en va du respect de l'égalité de tous les citoyens devant les suffrages.
« Dans le cas oùa posteriori, le remboursement de l'État n'intervient pas pour rejet du compte de campagne, la responsabilité financière personnelle du candidat sera engagée pour assurer le remboursement. »
Exposé sommaire :
La réalité d'une candidature devant les électeurs, nécessite de disposer des moyens financiers indispensables à sa conduite. Sans cela, l'égalité devant les suffrages peut rester une fiction pour beaucoup de nos concitoyens.
Aujourd'hui, l'État assure la prise en charge des frais de la campagne électorale. Cela apparait insuffisant car avant de bénéficier du remboursement par l'État, un candidat doit être en capacité d'en assurer l'avance.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le Médiateur de Crédit soit doté de la faculté de faire appel à un Etablissement bancaire désigné dans la circonscription du candidat, afin qu'un crédit couvrant à minima le montant remboursable par l'État au titre des frais de campagne lui soit octroyé.
Cette proposition est une extension de la règle qui permet à la Banque de France d'imposer l'ouverture d 'un compte bancaire au bénéfice de tout candidat, dans le cas où celui-ci aurait essuyé un refus de la part d'un Etablissement bancaire.
Ce dispositif pourra s'appuyer sur un Fond de garanti dédié.
C'est une solution plus simple et plus efficace que la proposition du gouvernement de créer la « Banque de la Démocratie » dont les contours apparaissent à ce stade flous et imprécis. Il convient de confier au Parlement le soin de préciser le projet et non de recourir à l'ordonnance
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