Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 401 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.
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