Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 403 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.