Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
Titre IIIbis : Dispositions relatives aux élus locaux
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des élus locaux.
Exposé sommaire :
Les élus locaux, loin d'être trop nombreux, sont au contraire une richesse pour la démocratie, la marque visible d'un engagement citoyen. Du reste, seule une faible partie d'entre eux est rémunérée ou indemnisée.
Dans la continuité du rapport Doucet-Gosselin adopté en Commission des lois en juin 2013 à la suite d'une mission de la Commission des lois, il conviendra de compléter un certain nombre de disposition déjà existantes mais trop partielles encore et de s'attacher à un véritable statut des élus locaux afin de reconnaître leur engagement, permettre l'émergence de nouveaux talents, renouveler les générations, assurer l'acte citoyen et permettre la conciliation de la vie professionnelle avec cette vie locale.
Bien entendu, ce statut compléterait aussi des dispositions partiellement existantes relatives à la transparence nécessaire à leur action (incompatibilités, inéligibilités, conflits d'intérêts, etc...)
Le présent amendement donne rendez-vous au Gouvernement et au Parlement dans les 12 mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.