Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 456 rectifié (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ;
« b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »
Exposé sommaire :
Pour éviter la création de « pseudo-partis » à l'occasion des élections législatives afin de bénéficier de façon abusive du financement public, il est proposé de présenter en métropole 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés et, dans les outre-mer, des candidats dans l'ensemble des circonscriptions de la collectivité ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés.
Cet amendement reprend une proposition de loi n°4656 déposée sous la XIVème mandature par Monsieur René Dosière et limiterait de vrais abus, assimilables à des détournements de l'esprit démocratique.
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