Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 470 2ème rectif. (Retiré)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Avant l'article 7 (consulter les débats)
Le titre IV est supprimé.
Exposé sommaire :
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l'indemnité représentative de frais de mandat », il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nécessité de l'exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.
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