Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4°bisL'article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
« La commission peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la commission dans les soixante jours suivant sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
« Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des agents de la commission, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner à la CNCCFP un droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale ou par les candidats. Donner à la commission un droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale permettrait d'étendre ses possibilités d'enquête.
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