Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 499 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après la référence :
« Art. 11‑3‑1.–»,
insérer la phrase suivante :
« Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n'est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission.
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