Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 505 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée.
Actuellement cette peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.