Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 555 (Irrecevable)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, M. Vallaud, Mme Laurence Dumont.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser au sein de l'article 3 bis, avant toute déclinaison des relations employeurs – salariés ; la nature juridique des parlementaires employeurs.
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