Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 558 (Non soutenu)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Batho, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.
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