Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 559 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l'issue des négociations à la signature d'une convention collective couvrant les employeurs et les collaborateurs de parlementaires.
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