Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 566 (Irrecevable)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Suite à la suppression de l'article 3ter, qui permettait un accès au concours internes de la fonction publique, cet amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée (diplômes, ancienneté, etc.) comme c'est déjà le cas à l'Assemblée nationale.
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