Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l'article L. 2211‑1 du code du travail s'applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ». Les parlementaires employeurs ne sont pas en tant que telles des entités de droit public puisque leurs collaborateurs ont la qualité comme indiqué dans l'article 3 bis de salariés de droit privé.
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