Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 633 à l'amendement N° 572 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« que »,
insérer les mot :
« le recel ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.
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