Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Viala, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d'action et de jugement. »
Exposé sommaire :
Si le contrôle des dépenses effectuées est parfaitement légitime, il faut en définir clairement le périmètre car ne pas le faire revient à priver le parlementaire de sa liberté d'action au service de ses concitoyens. Lui seul en effet est en mesure de juger de l'opportunité de son action et des dépenses qu'elle engendre, et lui seul doit donc pouvoir arbitrer librement ses choix. Si le dispositif de contrôle le prive de ce jugement d'opportunité, il va à l'encontre de l'exercice de la démocratie. Cet amendement vise à préciser quel sont les rôles de contrôle et de jugement d'opportunité des services des assemblées.
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