Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1119 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE483 CSPACTE556 CSPACTE455 CSPACTE1204 CSPACTE753 CSPACTE896 CSPACTE63 CSPACTE550 CSPACTE881 CSPACTE1701 CSPACTE1595 CSPACTE459 CSPACTE39 CSPACTE47 CSPACTE356 CSPACTE2022 CSPACTE95 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Wonner.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence.
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