Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE896 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE483 CSPACTE556 CSPACTE455 CSPACTE1204 CSPACTE753 CSPACTE63 CSPACTE550 CSPACTE881 CSPACTE1701 CSPACTE1595 CSPACTE459 CSPACTE1119 CSPACTE39 CSPACTE47 CSPACTE356 CSPACTE2022 CSPACTE95 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Pancher.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation e la diffusion des informations les concernant (identification du chef d'entreprise, numero de SIRENE, adresse de l'entreprise, statut de l'entreprise,...).
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il s'avère pertinent que le rôle des teneurs de registres publics existants, pour les activités qui relèvent de leur compétence, soit maintenu.
Les registres publics existants permettent en effet de garantir la conformité des informations relatives à la légalité de l'installation, au contrôle de l'absence d'interdictions et au contrôle de la qualification professionnelle.
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